Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Ornalia entre le vendeur identifié à l’article 2 et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes sont réservées aux personnes majeures capables de contracter et livrées en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg. Nous ne livrons pas les départements et régions d’outre-mer ni les autres pays : l’acheminement d’une baignoire, d’un receveur ou d’une paroi vitrée vers ces destinations relève d’un contrat de fret que nous ne proposons pas.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles priment sur toute autre condition, notamment celles figurant dans un document commercial de l’acheteur ou dans le devis d’un installateur.

Article 2 — Le vendeur

Le vendeur est DCX PROTECT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 21 rue du Captalat, 33260 La Teste-de-Buch, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 930 224 522, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 930 224 522.

Contact : bonjour@ornalia.fr, réponse sous 24 h ouvrées, du lundi au vendredi, 9 h – 18 h. Le détail figure dans les mentions légales.

Article 3 — Produits

Nous vendons deux familles d’articles, et rien d’autre :

• des luminaires : suspensions, lustres, plafonniers, appliques, lampadaires et lampes à poser ;
• des équipements de salle de bain : meubles vasque, colonnes et rangements, miroirs, receveurs et parois de douche, baignoires et WC.

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation : dimensions hors tout, matières, poids, nombre de colis et, le cas échéant, le montage requis. Ces informations engagent le vendeur.

Pour un luminaire, s’y ajoutent les données qui décident de la pose et de l’usage : le culot de la source (E27, E14, G9, GU10, GX53, G4 ou G13) ou la mention de LED intégrées, le nombre de points lumineux, l’indice de protection (IP), la classe énergétique lorsque le produit intègre sa source, et la température de couleur exprimée en kelvins. Deux points méritent d’être lus avant de commander : un luminaire à LED intégrées ne se réampoule pas — la source et le luminaire ont la même durée de vie — et l’indice de protection conditionne le droit d’installer l’appareil dans une salle de bain (article 11). Nos guides culots et ampoules et température de couleur détaillent ces notions.

Pour un article de salle de bain, la fiche précise le type de pose (suspendu, à poser au sol, à encastrer), la présence ou non d’une vasque, la forme et les cotes du receveur, ainsi que la matière : céramique, résine, acrylique, verre trempé, pierre naturelle, panneau de bois, métal ou acier. Le sens d’ouverture d’une porte de douche, le côté d’une évacuation et l’entraxe d’une robinetterie ne se rattrapent pas après coup : ces cotes figurent sur la fiche, relevez les vôtres avant de commander. Le guide choisir son meuble vasque énumère les mesures à prendre.

Les photographies illustrent le produit mais n’entrent pas dans le champ contractuel : le rendu d’une teinte varie selon l’écran, la couleur d’une lumière sur une photo dépend de la balance des blancs de l’appareil, et un décor de mise en scène — miroir, robinetterie, ampoule visible — ne fait pas partie de l’article vendu sauf mention expresse. En cas d’écart entre la photo et le descriptif, le descriptif prévaut. La pierre naturelle et le bois sont des matières vivantes : des variations de veinage, de nuance et de grain ne constituent pas un défaut.

Sauf mention contraire sur la fiche, les ampoules ne sont pas fournies avec les luminaires destinés à recevoir une source remplaçable.

Article 4 — Sécurité des produits et responsable produit

Les produits vendus sur ce site répondent aux exigences de sécurité qui leur sont applicables dans l’Union européenne. Les luminaires portent le marquage CE et sont livrés avec une notice en langue française comportant les avertissements et les instructions d’installation du fabricant.

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits impose qu’un opérateur économique établi dans l’Union soit identifiable pour chaque produit : le fabricant, l’importateur, son mandataire ou un prestataire de services d’exécution des commandes. Lorsque cet opérateur n’est pas le vendeur identifié à l’article 2, son nom, son adresse et son adresse électronique figurent sur la fiche produit, à la rubrique « responsable produit ». C’est à lui que se rattachent les obligations de sécurité du produit ; nos propres obligations de vendeur, décrites aux articles 13 à 16, ne s’en trouvent pas diminuées.

Si un rappel ou un avertissement de sécurité venait à concerner un article que vous avez acheté, nous vous en informerions directement, à l’adresse électronique de votre commande, en indiquant la conduite à tenir et les modalités de réparation, de remplacement ou de remboursement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée s’applique au taux de 20 % en vigueur au jour de la commande. Toute modification d’un taux légal est répercutée sur les commandes passées après son entrée en vigueur.

Le prix affiché inclut l’éco-participation lorsque l’article y est soumis. Deux filières coexistent sur ce site — celle des équipements électriques pour les luminaires, celle des éléments d’ameublement pour les meubles vasque et les colonnes — et certains articles ne relèvent d’aucune des deux. Le montant applicable est affiché séparément sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture : il n’est donc jamais ajouté au moment du paiement. L’article 17 et la page éco-participation détaillent ce mécanisme.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, en fonction du poids des articles et de la zone de livraison. En France métropolitaine, ils sont offerts à partir de 399 € d’achat ; la Corse, la Belgique et le Luxembourg relèvent d’un régime propre, affiché au panier. Nous ne proposons aujourd’hui qu’une seule prestation de livraison, décrite à l’article 9 : ni montée à l’étage, ni pose, ni raccordement ne sont vendus en option. Aucune autre ligne que le prix des articles et les frais de livraison n’est ajoutée au moment du paiement.

Prix barrés et annonces de réduction

Lorsqu’un prix barré est affiché à côté du prix de vente, il correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué pour ce produit au cours des trente derniers jours précédant l’annonce de réduction, conformément à l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Il ne s’agit ni d’un prix conseillé par le fabricant ni d’un prix de marché : c’est notre propre historique. Si un produit n’a jamais été vendu plus cher chez nous, aucun prix barré n’est affiché.

Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste sur un prix — une applique à 9 € au lieu de 90 €, un décalage de virgule — la commande peut être annulée et intégralement remboursée, y compris après confirmation. Nous vous prévenons dans les meilleurs délais et vous n’avez aucune démarche à faire pour obtenir le remboursement.

Article 6 — Commande

La commande se déroule en quatre temps :

1. vous ajoutez les articles au panier et vérifiez le récapitulatif détaillé (quantité, prix unitaire, éco-participation le cas échéant, frais de livraison) ;
2. vous renseignez vos coordonnées, votre adresse de livraison et les contraintes d’accès (étage, ascenseur, rue étroite) ;
3. vous acceptez les présentes conditions et validez la commande : cette seconde validation vaut confirmation de votre engagement à payer ;
4. vous procédez au paiement.

La vente est formée à l’encaissement effectif du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé sans délai ; s’il ne vous parvient pas dans l’heure, vérifiez vos indésirables avant de nous contacter, et ne repassez pas la commande.

Nous archivons les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous pouvez en demander copie à tout moment.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, d’adresse de livraison manifestement erronée, ou de commande présentant un caractère anormal (quantités incompatibles avec un usage domestique, soupçon étayé de fraude). Le remboursement est alors immédiat et intégral.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire. La transaction est traitée par un prestataire de paiement agréé : les données de votre carte transitent directement vers lui, chiffrées, et ne sont ni vues ni conservées par nos serveurs.

L’authentification forte (3-D Secure) est systématique. Selon votre banque, elle prend la forme d’une validation dans votre application bancaire ou d’un code reçu par SMS. Un refus d’autorisation entraîne l’annulation immédiate de la commande ; il émane de votre banque et nous n’en connaissons pas le motif. Les modalités sont détaillées sur la page paiement et sécurité.

Le montant est débité à la commande. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix ; ce transfert de propriété est sans effet sur le transfert des risques, régi par l’article 9.

Article 8 — Disponibilité et délais

Les stocks affichés sont mis à jour plusieurs fois par jour. Un décalage reste néanmoins possible entre l’affichage et la réalité, en particulier sur les références à forte rotation et sur les articles vendus en plusieurs colis.

Le délai annoncé sur chaque fiche court à compter de la confirmation du paiement. Il s’établit, pour la plus grande partie du catalogue, entre 9 et 18 jours ; une minorité de références part sous 3 à 7 jours. Ce délai comprend la préparation et l’acheminement, y compris la prise de rendez-vous pour les articles volumineux. Il ne comprend pas votre propre organisation de chantier : ne réservez pas d’artisan sur la seule foi de la date annoncée (voir l’article 11).

Si un article s’avère indisponible après votre commande, nous vous prévenons par courriel en indiquant la date de réapprovisionnement lorsqu’elle nous est communiquée. Vous choisissez alors d’attendre ou d’annuler la ligne concernée. En cas d’annulation, le remboursement intervient sous quatorze jours au plus tard à compter de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 9 — Livraison

La livraison intervient à l’adresse que vous avez indiquée, dans l’une des zones desservies — France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg —, dans le délai annoncé sur la fiche produit et rappelé dans la confirmation de commande, et en tout état de cause dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation.

La prestation comprise dans le prix est une livraison au premier seuil accessible depuis le camion : votre porte d’entrée si vous êtes en maison, le hall ou le pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. Le chauffeur n’est pas tenu de monter un étage, ni de déballer, ni de déposer les colis dans la pièce de destination. Nous ne proposons pas, à ce jour, de prestation payante de montée à l’étage : la manutention à l’intérieur du logement vous incombe, et il faut la prévoir avant de commander. Un receveur en pierre ou en résine, une baignoire et un meuble vasque double ne se portent pas seul.

Pour les articles volumineux, le transporteur vous appelle ou vous écrit après l’expédition pour convenir d’un rendez-vous. Le créneau porte sur une demi-journée et vous est confirmé lors de cet échange. Vous devez être présent, ou faire présent un tiers majeur muni de votre autorisation : un chauffeur qui trouve porte close repart, et une seconde présentation peut être facturée.

Préparez l’accès avant le jour J : dégagez le couloir, mesurez la largeur de la porte d’entrée et de celle de la salle de bain, vérifiez les dimensions de la cabine d’ascenseur et le rayon de braquage de l’escalier. Une paroi de douche de 200 cm de haut ne se cintre pas dans une cage d’escalier. Ces contrôles sont à votre charge, car nous n’avons aucun moyen de les faire à distance. Les modalités concrètes sont détaillées sur la page livraison et délais.

Transfert des risques

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur que nous avons choisi, en prend possession. Autrement dit : tant que le colis est en transit, il voyage à nos risques. C’est précisément pour cette raison que l’article 10 vous demande de le contrôler à l’arrivée.

Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez nous enjoindre par écrit (courriel ou lettre recommandée) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen, en application des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation. Les sommes versées vous sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 10 — Réception et contrôle des colis

Ce site vend du verre, de la céramique, de la résine et des miroirs. Le moment de la réception est donc décisif : c’est là que se joue la prise en charge d’une casse de transport. Prenez le temps de le faire correctement, même si le chauffeur est pressé.

1. Comptez les colis et comparez avec le bon de livraison avant de signer. Un meuble vasque avec plan et miroir arrive fréquemment en plusieurs colis, parfois dissociés.
2. Ouvrez et inspectez devant le livreur, ou au minimum examinez l’emballage : un carton enfoncé, humide ou re-scotché est un signal.
3. Écrivez des réserves précises sur le bon de transport si quelque chose cloche. « Sous réserve de déballage » ne vaut rien : écrivez « angle avant droit du receveur fêlé sur 4 cm, carton percé au même endroit ».
4. Photographiez l’emballage puis le produit, avant de déballer complètement.

Prévenez-nous sous trois jours, idéalement le jour même, et, en cas d’avarie ou de perte partielle, confirmez vos réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. Nous vous accompagnons dans cette démarche.

Ouvrez la totalité des colis avant de commencer quoi que ce soit, y compris ceux que vous n’installerez que plus tard : une vasque ébréchée découverte le jour de la pose, trois semaines après la livraison, ne relève plus du recours contre le transporteur.

Ces formalités ne conditionnent ni votre droit de rétractation ni les garanties légales : elles servent à faire jouer l’assurance du transporteur, ce qui accélère le remplacement. Un défaut non visible à la réception reste couvert par la garantie légale de conformité pendant 2 ans.

Article 11 — Installation, raccordement et conformité électrique

Les produits sont vendus non posés. Nous ne réalisons aucune installation, aucun raccordement électrique et aucun travail de plomberie, et nous ne vendons aucune prestation de pose. L’installation relève de votre responsabilité, que vous la réalisiez vous-même ou que vous la confiiez à un professionnel de votre choix.

La règle qui décide de tout en salle de bain

La norme NF C 15-100 découpe une salle de bain en volumes autour du point d’eau : le volume 0 correspond à l’intérieur de la baignoire ou du receveur, le volume 1 à l’espace situé au-dessus jusqu’à 2,25 m du sol, le volume 2 à la bande de 60 cm qui entoure le volume 1. Chaque volume impose un indice de protection minimal — au moins IP44 dès le volume 2, avec des exigences supplémentaires en volumes 1 et 0 — et exclut certains matériels, quelle que soit leur esthétique.

La norme impose par ailleurs, pour l’ensemble des circuits de la pièce, une protection par dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA) et une liaison équipotentielle locale reliant les éléments conducteurs. Ces éléments relèvent de votre installation, pas du produit livré : nous n’avons aucun moyen de les vérifier, et personne ne peut le faire à distance.

Ce que nous vous demandons

• Faire réaliser le raccordement par une personne qualifiée, dans le respect de la NF C 15-100 et de la notice du fabricant, installation hors tension et disjoncteur verrouillé.
• Vérifier que le support accepte la charge : un meuble vasque suspendu se fixe dans un support capable de porter le meuble, la vasque, l’eau et l’appui d’une personne. Sur une cloison creuse, cela suppose un renfort ou une fixation traversante. La nature de votre mur ne figure sur aucune fiche produit : c’est à vous de la connaître.
• Respecter les prescriptions de pose du fabricant pour les articles sanitaires : mise à niveau et scellement d’un receveur, étanchéité périphérique, pente et raccordement de l’évacuation, sens d’ouverture d’une porte de douche.
• Ne pas modifier le produit : recouper un câble d’alimentation, percer une vasque, remplacer une source LED intégrée par un montage improvisé, changer la classe électrique d’un appareil.

Effet sur les garanties

Les garanties légales portent sur le produit livré, pas sur l’ouvrage que vous en faites. Les dommages résultant d’une installation non conforme — raccordement hors norme, luminaire IP20 posé dans un volume qui lui est interdit, meuble suspendu fixé sur un support insuffisant, receveur scellé sans respect des prescriptions du fabricant — ne sont pas couverts, et ils peuvent en outre engager votre responsabilité vis-à-vis de tiers ou de votre assureur.

La réciproque vous est acquise : conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, un défaut résultant d’une installation que vous avez réalisée vous-même reste un défaut de conformité lorsqu’il est imputable à une notice absente, incomplète ou erronée. Dans ce cas, la garantie s’applique normalement. La page installation et raccordement détaille ces situations.

Article 12 — Droit de rétractation

Vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Le minimum légal est de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation) : nous l’étendons volontairement, parce qu’un luminaire se juge une fois la nuit tombée et un meuble vasque une fois les cotes reportées au mur. Cet engagement contractuel vous est acquis.

Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel ou par courrier, ou utilisez le formulaire type de rétractation. La preuve de l’envoi dans le délai vous incombe : conservez l’accusé de réception du courriel ou le récépissé postal.

Vous renvoyez ensuite le produit dans les quatorze jours suivant votre déclaration, complet, avec ses accessoires, sa visserie et sa notice, dans un emballage protecteur — idéalement l’emballage d’origine, qui est souvent le seul à protéger correctement du verre ou de la céramique. Les frais de retour sont à votre charge et vous sont indiqués avant l’enlèvement ; pour un article volumineux ou fragile, ils correspondent au coût réel du transport et peuvent être significatifs. La page retours et remboursement détaille la marche à suivre.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Concrètement : déballer une suspension, la présenter au plafond, l’alimenter sur une douille d’essai pour juger sa lumière, oui ; recouper son câble à la bonne longueur, percer le fond d’un meuble pour passer une évacuation ou coller un receveur, non — ces gestes rendent l’article invendable. Le montant retenu correspond à la perte de valeur constatée et vous est justifié par écrit, photographies à l’appui.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après la récupération du produit ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du code de la consommation). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — un plan de vasque recoupé à vos cotes, une gravure, une finition hors catalogue ;
• aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas des articles sanitaires destinés à un contact direct et livrés sous emballage scellé, tel qu’un abattant de WC ou un siège de douche. Tant que le scellé est intact, le retour reste possible dans les conditions de droit commun ;
• aux biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles : un receveur scellé au mortier ou à la colle, une vasque collée au silicone, un luminaire encastré puis rebouché ne peuvent plus être restitués en l’état.

Ces exceptions sont rappelées sur la fiche des produits concernés et détaillées sur la page droit de rétractation. Elles ne touchent ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés.

Un conseil pratique qui découle de tout cela : posez à blanc, vérifiez, et ne scellez qu’ensuite. Tant que rien n’est fixé, vous conservez l’intégralité de vos droits.

Article 13 — Garantie légale de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle est gratuite, due par le vendeur, et vous n’avez pas à prouver la date d’apparition du défaut : pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale que le fabricant pourrait accorder, et une garantie commerciale ne peut jamais la réduire.

Article 14 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Vous avez alors le choix, en application de l’article 1644 du même code, entre rendre le produit et vous faire restituer le prix, ou le conserver et vous faire rendre une partie du prix.

En pratique, cette garantie prend le relais lorsque le défaut apparaît après les deux ans de la garantie de conformité et qu’il existait de façon latente à la vente : un panneau de meuble qui gonfle alors que l’étanchéité de la pièce est en cause ailleurs, un traitement anticorrosion défaillant sur une pièce métallique, une porosité de céramique. C’est à vous d’établir le caractère caché et antérieur du vice, au besoin par une expertise.

Article 15 — Service après-vente et pièces détachées

Toute demande de garantie est ouverte par écrit à bonjour@ornalia.fr, avec votre numéro de commande, la description du défaut et des photographies. Pour un luminaire, précisez le type de source utilisée et sa puissance ; pour un article sanitaire, indiquez depuis combien de temps il est posé et par qui. Nous vous répondons sous 24 h ouvrées en vous indiquant la marche à suivre : envoi d’une pièce, intervention, reprise du produit.

Lorsque le fabricant nous communique une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, elle est indiquée sur la fiche produit, conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation. En l’absence d’information du fabricant, la fiche l’indique franchement plutôt que d’afficher une durée que nous ne pourrions pas tenir. Un point d’attention propre à l’éclairage : sur un luminaire à LED intégrées, la source n’est pas une pièce détachée — elle n’est pas remplaçable, et c’est le luminaire entier qui atteint sa fin de vie.

Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’une installation non conforme (article 11), d’un usage inadapté, d’un entretien défaillant — produits abrasifs ou chlorés sur une finition, calcaire laissé sur un chrome — ni d’une modification du produit. Le détail figure sur la page garanties.

Article 16 — Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur, dans les conditions de l’article L. 221-15 du code de la consommation. Nous pouvons nous en exonérer en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au consommateur, à un tiers étranger au contrat et imprévisible, ou à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements habituellement retenus par la jurisprudence : intempéries exceptionnelles bloquant les axes routiers, grève générale des transports, incendie d’entrepôt. Nous vous en informons dès que possible et vous laissons le choix entre attendre ou annuler.

En revanche, nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences indirectes d’un retard ou d’un défaut sur l’organisation de votre chantier : journée d’artisan réservée, salle de bain hors service, pose reportée. C’est la raison pour laquelle l’article 8 vous demande de ne pas caler une intervention avant d’avoir reçu et contrôlé la totalité des colis.

Article 17 — Éco-participation et filières REP

Le principe de responsabilité élargie du producteur, posé à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, fait financer par le metteur sur le marché la collecte et le traitement des produits en fin de vie. Ce site vend des articles relevant de deux filières distinctes, et d’autres qui n’en relèvent d’aucune.

• Les luminaires sont des équipements électriques et électroniques : ils relèvent de la filière des DEEE. Notre identifiant unique pour cette filière est en cours d'attribution.
• Les meubles vasque, colonnes et rangements sont des éléments d’ameublement : ils relèvent de la filière mobilier. Notre identifiant unique pour cette filière est en cours d'attribution.
• Les articles sanitaires non électriques — receveurs, parois, vasques, baignoires, WC — ne relèvent aujourd’hui ni de l’une ni de l’autre. Aucune éco-participation n’est donc perçue sur eux, et leur reprise obéit à d’autres règles, expliquées sur la page éco-participation et recyclage.

La contribution due est incluse dans le prix affiché et détaillée séparément sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture. Elle est répercutée à l’identique, sans marge.

À l’achat d’un produit relevant de l’une de ces deux filières, la reprise gratuite de l’équipement usagé équivalent — dite « 1 pour 1 » — vous est due au moment de la livraison, dans la limite de la quantité et du type d’article acheté. Elle se demande par écrit dès la commande passée, pour que le transporteur prévoie la place, et l’ancien appareil doit être déposé et débranché avant son passage : les équipes de livraison n’effectuent aucune dépose. Les conditions détaillées figurent sur la page éco-participation et recyclage.

Article 18 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires qui exécutent ces opérations et ne sont jamais vendues.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits sont exposées dans notre politique de confidentialité. Les traceurs déposés sur votre appareil sont décrits sur la page cookies.

Article 19 — Réclamation et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à notre service client, par courriel à bonjour@ornalia.fr ou par courrier au siège social. Décrivez les faits, joignez votre numéro de commande et indiquez ce que vous attendez. C’est presque toujours la voie la plus rapide.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :

en cours de désignation

La saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais de prescription des actions judiciaires. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité en 2025 : elle n’est plus une voie de recours.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette désignation ne peut vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle.

En cas de litige, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile.

Article 21 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas nous prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre commande est celle publiée au jour où vous la passez, et vous en recevez une copie avec la confirmation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes en cours.